Étant donné que les salariés du secteur privé cotisent pour la retraite complémentaire, il incombe aux fonctionnaires de cotiser pour la retraite additionnelle. Le calcul de cette retraite se fait suivant un procédé fixe. Découvrez à travers ce billet le mode de calcul et le fonctionnement de la retraite additionnelle.
Plan de l'article
- Retraite additionnelle de la fonction publique : de quoi s’agit-il ?
- Quand est-ce que la retraite additionnelle est appliquée ?
- Calcul de la retraite additionnelle des fonctionnaires : comment procéder ?
- Quel est le montant de la retraite additionnelle ?
- Les avantages et inconvénients de la retraite additionnelle pour les fonctionnaires
- Comment est financée la retraite additionnelle de la fonction publique ?
Retraite additionnelle de la fonction publique : de quoi s’agit-il ?
Instaurée depuis 2005, la retraite complémentaire est calquée sur celle du privé et versée à la fonction publique. Les fonctionnaires d’État bénéficient alors d’une retraite au titre du service des retraites de l’État (SRE). La retraite additionnelle ne s’applique pas aux agents non titulaires de la fonction publique tels que les vacataires ou les contractuels.
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Quand est-ce que la retraite additionnelle est appliquée ?
Les fonctionnaires qui bénéficient de la retraite SRE ou de la CNRACL sont éligibles au versement de la retraite additionnelle de la fonction publique. Pour que le montant de la retraite leur soit versé, ils doivent atteindre l’âge légal de départ à la retraite.
Ils doivent également liquider la retraite dans le régime de base et faire une demande de retraite additionnelle. La demande devra être adressée à la RAFP ou à la CNRACL.
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Calcul de la retraite additionnelle des fonctionnaires : comment procéder ?
Le montant à verser pour la RAFP est calculé sur la base de certains paramètres. Il s’agit des primes, des indemnités, des avantages en nature. Tout élément de la rémunération d’un agent de la fonction publique qui n’est pas une pension civile ou militaire, est inclus dans le calcul de la RAFP.
Tout paramètre retenu pour le calcul de la retraite additionnelle est plafonné à 20 % du montant brut annuel. Les cotisations faites par l’agent ou par l’État sont plafonnées à 5 %. Pour calculer le montant de la pension, l’agent doit considérer le nombre de points qu’il a acquis grâce au paiement de ses différentes cotisations.
Quel est le montant de la retraite additionnelle ?
Le calcul de la RAFP se fait suivant un régime par points. Les cotisations sont faites tant par l’agent public que par l’État et considérées comme des points acquis. Ainsi, pour tout agent de la fonction publique ayant un montant de cotisation de 500 €, il bénéficie de 400 points.
La valeur d’un point étant de 1,2502 euro, on divise le montant de la cotisation par la valeur du point. Soit 500 € /1,2502; ce qui donne 400 points. Le montant de la retraite qui est versé, dépend donc du nombre de points acquis et de leur valeur.
Les avantages et inconvénients de la retraite additionnelle pour les fonctionnaires
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les fonctionnaires. Elle permet aux agents publics de bénéficier d’une pension supplémentaire qui vient s’ajouter à leur retraite principale. Cette pension est financée par l’État et ne dépend pas du régime général de la sécurité sociale.
Un des inconvénients majeurs de cette forme de retraite est que le montant versé n’est pas garanti. Effectivement, ce dernier varie en fonction du nombre de points acquis par l’agent tout au long de sa carrière professionnelle. Il peut être difficile pour certains employés publics d’avoir une idée précise du montant qu’ils percevront lorsqu’ils partiront à la retraite.
Certains syndicats critiquent le fait que les cotisations nécessaires pour acquérir des points soient relativement élevées et pèsent sur le pouvoir d’achat des agents publics • notamment ceux ayant une rémunération faible ou moyenne • déjà confrontés à une hausse générale du coût de la vie.
Malgré ces critiques, nombreux sont ceux qui considèrent que cette forme complémentaire d’assurance vieillesse offre davantage de garanties que les dispositifs individuels tels que les plans épargne-retraite (PER). La RAFP reste donc un choix judicieux pour anticiper ses futurs besoins dans l’exercice professionnel ainsi qu’à son départ en retraite.
Comment est financée la retraite additionnelle de la fonction publique ?
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est une forme de retraite complémentaire qui permet aux fonctionnaires de percevoir un montant supplémentaire à leur pension principale. Mais comment cette retraite additionnelle est-elle financée ?
Le financement de la RAFP s’effectue par le biais des cotisations versées par les employeurs publics et leurs agents, ainsi que par l’État. Effectivement, l’employeur prélève sur le salaire brut une part des cotisations obligatoires qui varient en fonction du statut professionnel et du régime dont dépend l’agent.
Les cotisations sont ensuite collectées par un organisme spécifique appelé Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), pour être reversées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui gère les fonds destinés à la RAFP. Les sommes recueillies servent alors à constituer une réserve d’épargne collective.
Tous ces mécanismes garantissent que chaque agent public bénéficie d’une retraite complémentaire proportionnelle aux cotisations qu’il a versées tout au long de sa carrière professionnelle dans le secteur public. Plus un agent acquiert des points lorsqu’il exerce son travail, plus il peut espérer toucher une pension supplémentaire importante lorsqu’il prendra sa retraite.
La RAFP représente donc un système avantageux pour les agents ayant travaillé dans le secteur public : elle offre non seulement un moyen efficace d’épargner pour ses vieux jours mais aussi une garantie de revenus pour les retraités.