LME : délais de paiement par défaut et pénalités de retard

Le poids de la dette

La LME allège vos créances

Article mis à jour le 13 juillet 2013

La loi LME prévoit des pénalités de retard en cas de défaut de paiement. Voici ce que vous devez savoir sur la loi LME.

Le délai de paiement par défaut

Révisez vos contrats: un délai de paiement par défaut est prévu dans la loi: il s’appliquera si une négociation n’intervient pas.
La loi prévoit que le délai de paiement par défaut est de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Dans le cas de contrats qui sont reconduits par tacite reconduction et dont le délai de paiement initial était supérieur au plafond prévu par la loi, ce sera le délai de paiement par défaut qui s’appliquera. Si vous êtes le client, cela signifie que vous devrez régler votre fournisseur à 30 jours. Pour éviter cela, mobilisez vos acheteurs pour qu’ils examinent les contrats reconductibles par tacite reconduction.
Pour savoir précisément comment se calculent les échéances: Calculer des délais de paiement et des échéances.

Les pénalités de retard

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard:

Pénalités : 40€ d’indemnité forfaitaire et pénalités de retard au moins égales à 3 fois le taux d’intérêt légal

Concrètement comment facturer ces intérêts de retard?

1. Il vaut mieux prendre un taux fixe : 12 ou 15%, sachant que le taux d’intérêt légal est actuellement très faible.
2. Ils peuvent être facturés toutes les fins de mois, ce qui permettra de relancer le client dans le même temps
3. Ils peuvent également être facturés à la date de réception du règlement: ce qui a le mérite de ne faire qu’une facturation.

Ils peuvent être l’occasion de sensibiliser les commerciaux au coût de retard des règlements.

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